Intervention du Ministre des Pensions, M. Daniel BACQUELAINE

I              Considérations liminaires

La problématique des pensions intéresse chacun d’entre nous car nous y serons tous, un jour ou l’autre, confrontés. Le citoyen attend de son Gouvernement qu’il lui assure un revenu de subsistance après s’être retiré du marché du travail. Tout pays doit faire face à cette interrogation, en la replaçant dans l’environnement plus large d’une politique de l’emploi proactive.

Le système des retraites connaît de nombreuses réformes dans toute l’Europe où l’âge légal est repoussé, généralement à 67 ans. Si la Belgique s’inscrit dans ce mouvement, il faut noter son important retard en ce qui concerne l’âge réel moyen de sortie du marché du travail (environ 60,5 ans) par rapport à la moyenne OCDE (environ 64 ans).

II            Diagnostic chiffré

Une réforme du système des retraites est rendue indispensable par l’addition de divers facteurs :

1. L’allongement de l’espérance de vie (En Belgique et à titre exemplatif, l’espérance de vie moyenne était de 56,2 ans en 1925. En 2017, elle est établie à 81,43 ans) entraîne dans son sillage une augmentation spectaculaire du budget pension. En 2007, il était de 28 milliards ; il a aujourd’hui franchi  le cap des 45 milliards d’euros (2017).
2. L’arrivée à la retraite de la génération « papy-boom » accentue cette pression financière.
3. Dans le contexte socio-économique qu’est le nôtre, la tendance se confirme que de moins en moins de travailleurs pourront financer la retraite de leurs aînés. En 2014, on recense 3,23 cotisants pour un retraité ; l’évolution démographique implique qu’ils ne devraient plus, à défaut de réforme, être que 1,95 cotisants pour un retraité à l’horizon 2060.

III           Exposé de la réforme et de ses modalités concrètes d’application

Les 6 objectifs de la réforme sont les suivants :

• Premièrement, garantir la pérennité de notre système des pensions ;
• Deuxièmement, renforcer le lien entre la carrière professionnelle et les pensions ;
• Troisièmement, harmoniser progressivement les régimes de pension ;
• Quatrièmement, garantir le pouvoir d’achat des pensionnés ;
• Cinquièmement, renforcer le second pilier des pensions ;
• Sixièmement, améliorer le service au citoyen

Le premier objectif - garantir la pérennité de notre système des pensions - est en totale adéquation avec l’ADN de ce gouvernement, à savoir, créer de l’emploi pour pérenniser notre modèle social. Créer des emplois, c’est créer de la prospérité. Créer de la prospérité, c’est assurer la viabilité de ce modèle social dont l’existence même était menacée en raison de sa gestion déficiente.

Le rapport sur le vieillissement publié en 2014 prévoyait que, à politique inchangée, les dépenses sociales allaient progresser de 4,2% du PIB entre 2013 et 2060.…

En conséquence, nous avons voté cette loi du 10 août 2015 qui stipule que l’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018.  La condition de carrière est portée à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019 ; pour les carrières longues la condition sera de 60 ans et 44 années de carrière ou 61 ans et 43 années de carrière en 2019.

L’âge légal ayant été porté à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, la plage de départ à la retraite s’étendra donc à l’avenir entre 60 et 67 ans.

Le second objectif - renforcer le lien entre la carrière professionnelle et les pensions - vise à récompenser le travail. Nous ne pouvons plus accepter que quelqu’un qui a travaillé toute sa vie reçoive une pension inférieure à celui qui a peu travaillé. Les périodes de travail doivent, dans le cadre du calcul de la pension, être mieux valorisées que les périodes d’inactivité. C’est avant tout une question de justice à l’égard des travailleurs qui ont contribué, par les cotisations retenues sur leur rémunération, au financement de notre système de pension.

C’est dans cet esprit que nous avons notamment supprimé la limitation à l’unité de carrière. A partir du 1er janvier 2019, toutes les journées effectives de travail prestées avant le départ à la retraite, pour lesquelles des cotisations ont été payées, même celles prestées après 45 années de carrière, permettront de se constituer des droits de pension et entreront donc en compte pour le calcul de la pension.

Le troisième objectif - harmoniser progressivement les régimes de pension - obéit évidemment à des considérations de justice et d’équité.

Nous ne pouvons plus accepter que des régimes spécifiques privilégient une catégorie de pensionnés par rapport à d’autres catégories : c’est une question de justice.

Par ailleurs, il est normal que, en vertu de ces règles identiques pour chacun, ceux qui ont plus cotisé que d’autres, reçoivent un peu plus que les autres : c’est une question d’équité.

C’est la raison pour laquelle :

• nous avons supprimé la bonification pour diplôme pour la pension anticipée.
• nous avons harmonisé les systèmes de prise en compte des années d’études dans le calcul de la pension : salariés, indépendants et fonctionnaires sont désormais logés à la même enseigne : la bonification pour diplôme n’est plus accordée gratuitement au fonctionnaire ;

Le quatrième objectif - garantir le pouvoir d’achat des pensionnés -  est évidemment l’expression de la valeur de solidarité qui permet de garantir la dignité de tout un chacun.  Concrètement, sur les quatre premières années de la législature, le gouvernement aura ainsi consacré près de 900 millions € à l’amélioration du bien-être des pensionnés. L’essentiel de ce montant a été affecté à la revalorisation des pensions les plus faibles et notamment des pensions minimums.

• Ainsi, la pension minimum mensuelle pour un travailleur salarié isolé ayant eu une carrière complète aura progressé de 97 € entre octobre 2014 et janvier 2018. Durant la même période, la pension minimum mensuelle pour un travailleur indépendant isolé ayant eu une carrière complète aura, quant à elle, progressé de 160 € !
• Le risque de pauvreté des personnes âgées continue à diminuer et cette tendance se poursuivra jusqu’en 2060. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation des minima de pension et de la GRAPA.

Le cinquième objectif - renforcer le second pilier des pensions - est indispensable pour garantir la pérennité de notre système de retraite. Promouvoir le développement des pensions complémentaires, c’est diversifier les risques grâce à la combinaison de la répartition et de la capitalisation. C’est également veiller à ce que le niveau de vie du pensionné soit davantage en rapport avec celui qui était le sien durant la vie active.

Les travailleurs indépendants personnes physiques peuvent désormais se constituer une pension complémentaire en complément de la pension libre complémentaire pour indépendants.  Jusque-là, cette possibilité n’existait que pour les travailleurs indépendants dirigeants d’entreprise.

Grâce à la mise en place de la pension mixte les administrations ont la possibilité de mettre en place des plans de pension complémentaire en faveur de leurs agents contractuels.

Enfin, le sixième objectif - améliorer le service au citoyen – vise avant tout à informer le citoyen et même à le responsabiliser.

D’une part, nous avons fusionné le Service des Pensions du Secteur Public et l’Office national des Pensions pour donner naissance au Service Fédéral des Pensions. Il s’agit donc d’une simplification administrative importante.

D’autre part, le site « MyPension.be » permet aux citoyens, depuis janvier 2016, de consulter leurs données individuelles de carrière et d’obtenir la date de prise de cours de leur pension. Depuis décembre 2016, il ont également accès en ligne à leurs droits constitués en matière de pension complémentaire. Depuis novembre dernier, la plupart des citoyens peuvent désormais connaître le montant de la pension à laquelle ils peuvent prétendre à la date de prise de cours de leur pension. Afin de répondre aux questions des citoyens relatives aux nouvelles dispositions concernant le rachat des années d’études, un outil de simulation a été mis en ligne en mars pour les fonctionnaires.

Quelles réformes comptons-nous poursuivre en 2018 ?

Dans le cadre de notre premier objectif consistant à garantir la pérennité de notre régime de pension, nous menons aujourd’hui deux projets.

Le premier projet est celui de la pension à points. Son entrée en vigueur est fixée en 2025. La pension à points est un condensé de tous nos objectifs. Il s’agit avant tout d’assurer la pérennité de notre système, d’harmoniser les différents régimes de pension, d’octroyer des pensions qui récompensent mieux le travail effectué au cours de la carrière professionnelle et d’offrir une flexibilité plus grande au travailleur dans la gestion de sa carrière et de sa retraite.

Le second chantier dans le cadre de ce premier objectif de pérennisation du système, c’est la pension partielle. Il s’agit de permettre au travailleur de prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires. Ainsi, les travailleurs se voient offrir une nouvelle possibilité d’assurer la transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.

Je passe maintenant aux projets poursuivis dans le cadre de notre second objectif qui consiste à renforcer le lien entre la carrière professionnelle prestée et la pension.

Parmi ceux-ci, il y a bien entendu la réforme visant à prendre en compte la reconnaissance de certaines fonctions pénibles dans l’octroi des droits de pension. Pour rappel, le 12 septembre 2016, le Comité national des Pensions avait approuvé un rapport qui se réfère à quatre critères liés à la fonction et définis dans le cadre des discussions relatives au secteur public (contraintes physiques, organisation du travail, risques de sécurité, nature mentale ou émotionnelle).

Deux syndicats sur trois ont marqué, le 23 mai dernier, leur accord sur l’avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions dans le secteur public pour la détermination des droits de pension. 

Cette reconnaissance doit permettre aux agents de la fonction publique qui bénéficieront d’une reconnaissance de pénibilité d’anticiper leur départ à la retraite ou de bénéficier d’un montant de pension plus élevé s’ils décident de poursuivre leur activité.

Parallèlement, les négociations se poursuivent également dans les secteurs salarié et indépendant. L’objectif est que les personnes exerçant un même métier sous des régimes différents (infirmière ou aide-soignante, par exemple) bénéficient de droits identiques, qu’elles soient fonctionnaires, salariées ou indépendantes.

Les réformes visant à harmoniser progressivement les régimes de pension (troisième objectif) vont également se poursuivre en 2018.

Nous allons supprimer les tantièmes préférentiels. Cette suppression est également liée à l’entrée en vigueur de la réforme relative à la prise en compte de la pénibilité. Les tantièmes actuels demeureront applicables pour toute la carrière prestée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les droits acquis sont intégralement préservés.

Notre quatrième objectif, je vous le rappelle, est axé sur la solidarité et vise garantir le pouvoir d’achat des pensionnés.

Nous continuons notre ambitieux programme de revalorisation des pensions les plus faibles. Plusieurs revalorisations ont été décidées dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2017-2018. Certaines, comme le relèvement des pensions minimums et du pécule de vacances, sont déjà intervenues en 2017. D’autres interviendront dans le courant de l’année 2018. 

Plusieurs réformes importantes concernant le second pilier de pension  (cinquième objectif) devraient aboutir :

Nous désirons que les travailleurs salariés puissent se constituer librement, sous certaines conditions, une pension complémentaire du deuxième pilier. Le but poursuivi est bien que tous les travailleurs salariés et indépendants puissent à terme se constituer un deuxième pilier significatif.

Notre sixième et dernier objectif, à savoir améliorer le service au citoyen, connaîtra des développements intéressants dans le futur. En effet, les fonctionnalités offertes par MyPension.be se développeront encore à l’avenir :

Avant la fin de la législature, le citoyen aura l’occasion de vérifier l’effet de certains choix de carrière sur sa pension avant de décider d’une orientation professionnelle en conséquence. MyPension.be permettra donc de tester différents scenarios, c’est-à-dire différents choix de carrière professionnelle.

L’ensemble du dispositif doit permettre d’assurer la performance et la soutenabilité de notre régime de sécurité sociale. Il nous faut pérenniser nos acquis sociaux à tout prix. Il s’agit d’assurer aux générations à venir la certitude d’une pension après avoir quitté le marché du travail.

REPORTAGE SUR NOTELE

Daniel Bacquelaine a expliqué la réforme des pensions aux lessinois

Le Ministre des pensions, Daniel Bacquelaine, était présent à l’hôpital Notre Dame à la rose de Lessines ce mercredi. Ce dernier a répondu à l’invitation du rotary et est venu expliquer aux lessinois les points principaux que constituent la réforme des pensions.

https://www.notele.be/list85-les-reportages-de-notele-sur-l-entite-de-lessines-media58658-daniel-bacquelaine-a-explique-la-reforme-des-pensions-aux-lessinois.html