Euthanasie en Belgique: un droit strictement réglementé

samedi 7 novembre 2015

Pierre PAPLEUX

Dans le prolongement de la Conférence de Me Herremans et du Docteur Lossignol au rotary club de Lessines, il nous est apparu utile de réaliser un dossier résumant la législation sur l'euthanasie en Belgique présentant ensuite l'association pour le droit de mourir dans la dignité et enfin poursuivant le débat en passant la parole à un professeur émérite à l’UCL, prêtre, théologien et écrivain, Gabriel Ringlet qui viendra à l'invitation de l'Interclub ROTARY Mons-Borinage-St Ghislain-Hauts-Pays,faire une conférence sur ce sujet  le jeudi  12 novembre à 19h30 en la salle Gutenberg, grands amphithéâtres  U- MONS

Euthanasie en Belgique: un droit strictement réglementé

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie régit l'acte d'euthanasie. L'euthanasie est reconnue comme un droit pour chaque malade à poser ses choix en termes de vie et de mort pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi.

Déclaration anticipée de volonté

On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté".

Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si :

  • Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi.
     
  • Elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté.
     
  • Elle a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins l'un n'a aucun intérêt matériel au décès.

Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes de confiance cosignent le formulaire.

Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.

Demande expresse d’euthanasie

En dehors de cette déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande expresse du patient au moment où il est encore en état d'exprimer sa volonté actuelle de mourir.

Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple).

Conditions

Une euthanasie ne peut être pratiquée que si les 7 conditions suivantes sont remplies :

  • Le patient est majeur (ou mineur anticipé) au moment de sa demande.
  • Le patient est capable et conscient au moment de sa demande.
  • La demande écrite est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée.
  • La demande ne fait l'objet d'aucune pression extérieure.
  • Le patient se trouve dans une situation médicale sans issue.
  • La souffrance physique et/ou psychique est constante, insupportable et inapaisable.
  • L'état du patient est dû à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Devoir du médecin

La loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas à l’euthanasie : le médecin n’est donc pas obligé de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient qu’il revient de trouver un médecin qui accède à sa demande. Avant de pratiquer l'euthanasie sur le patient, le médecin doit impérativement :

  • l'informer de son état de santé et de son espérance de vie
  • évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques et en arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation
  • s'assurer de la persistance de sa souffrance et sa volonté répétée d'en finir
  • consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection et l'en informer
  • s'entretenir avec ses proches si le patient le souhaite et le cas échéant, s’entretenir de la demande avec l’équipe soignante en contact régulier avec le patient
  • s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer
  • si le décès ne doit pas intervenir à brève échéance, consulter un deuxième médecin quant au caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et au caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande
  • laisser s'écouler un mois entre la demande écrite du patient et l'acte d'euthanasie
  • constituer un dossier médical

La responsabilité du médecin est engagée dans un acte d'euthanasie. En cas d'irrégularité, la Commission de contrôle et d'évaluation qui vérifie si l'euthanasie a été pratiquée dans le respect des conditions légales, peut transmettre le dossier à la justice.

Source: http://www.belgium.be/fr/sante/soins_de_sante/fin_de_vie/euthanasie/ 

Présentation de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité

Leurs objectifs :

Obtenir que soient respectés le droit pour tout malade d’être pleinement informé, s’il le désire, sur son état ainsi que le droit pour le malade, dûment informé, de refuser un traitement, de refuser tout "acharnement thérapeutique", de bénéficier des meilleurs soins palliatifs et s'il se trouve dans une situation médicalement sans issue  d'obtenir à sa demande une aide médicale active pour provoquer le décès.

Veiller à ce que la législation dépénalisant l'euthanasie  soit effectivement appliquée lorsque les conditions définies par la loi sont présentes (situation médicale incurable et grave, état de souffrance physique ou psychique insupportable,  demande exprimée sans équivoque par le patient conscient ou par une déclaration anticipée s'il est irréversiblement inconscient).

Veiller à ce que la loi relative aux droits du patient soit respectée et qu'une déclaration anticipée comportant notamment le refus de traitements dégradants soit effectivement prise en compte dans des situations pénibles mais qui se trouvent en dehors du champ d'application de la loi relative à l'euthanasie (par exemple l'incapacité de s'exprimer sans état d'inconscience irréversible).

Apporter à nos membres toute l'aide et le soutien légalement possibles pour obtenir le respect de leurs volontés relatives à leur traitement ou à leur fin de vie 

Obtenir une législation autorisant l'assistance au suicide dans des circonstances bien définies et contrôlées de grandes souffrances qui ne sont pas couvertes par la loi relative à l'euthanasie.

Obtenir que la déclaration anticipée d'euthanasie puisse s'appliquer dans certaines situations sans issue qui s'accompagnent de  grandes souffrances même si l'inconscience n'est pas absolue.

Apporter un soutien logistique au  Forum EOL  qui groupe des médecins particulièrement concernés par les questions relatives à la fin de la vie et qui sont à la disposition de leurs collègues pour des avis ou de l'aide

CHACUN DOIT AVOIR LE DROIT DE FAIRE RESPECTER SES VOLONTÉS, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT CELLE DE RENONCER A LA VIE

Pour plus d'informations consultez http://www.admd.be/

Et pour poursuivre le débat ...

le professeur émérite à l’UCL, prêtre, théologien et écrivain, Gabriel Ringlet vient de publier un ouvrage où il aborde la délicate et sensible question des soins palliatifs et de l’euthanasie. Il a répondu aux questions de la RTBF et du Soir .

Extrait du grand oral RTBF-LE SOIR

Gabriel RINGLET :

"Mon expérience me dit qu’en travaillant en soins palliatifs et quand on est allé jusqu’au bout de la démarche palliative, quand on a tout tenté, il arrive que l’on soit en face du mur, que ce mur soit infranchissable, et que la seule réponse qui soit vraiment une réponse digne et en conscience puisse être le choix de l’euthanasie et accepter la demande de l’euthanasie. Je l’ai toujours dit. Moi ce que j’attends de mon église, ce n’est pas qu’elle me dise que j’ai raison ou que je lui dise qu’elle a tort, c’est que le débat contradictoire devienne absolument naturel. Et même si chacun reste sur sa position, c’est que tous puissent nous observer dans ce débat, qu’on aille le plus loin possible et dans le plus grand respect de l’autre".

Pour écouter l'émission complète suivre le lien ci-dessous

http://www.lesoir.be/987788/article/actualite/belgique/2015-09-12/gabriel-ringlet-il-arrive-que-seule-reponse-puisse-etre-choix-l-euthanasie

ACCOMPAGNER…JUSQU’À L’EUTHANASIE

Gabriel Ringlet, dans son livre Vous me coucherez nu sur la terre nue (Albin Michel, 2015) tente d’aborder avec nuance et respect cette question difficile et délicate. Engagé depuis longtemps sur le terrain des soins palliatifs, il dit pourquoi il est important d’accompagner l’euthanasie spirituellement et même rituellement, et cela aussi bien dans une perspective chrétienne que dans un regard laïque au sens philosophique..

A l'invitation de l'Interclub ROTARY Mons-Borinage-St Ghislain-Hauts-Pays, le professeur RINGLET nous entretiendra de ce sujet  le jeudi  12 novembre à 19h30 en la salle Gutenberg, grands amphithéâtres  U- MONS , avenue du champ de Mars   MONS

Entrée libre,  soirée ouverte à tous

Paf:contribution libre aux oeuvres sociales du Rotary et plus particulièrement en faveur de l'ASBL de soins palliatifs  RELIANCE.

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Affiche Conférence Gabriel Ringlet

Documents joints